Expertise immobilière à finalité comptable & fiscale
LAMY Évaluation intervient dans tous les cas où la valeur vénale d’un bien immobilier doit être déclarée, justifiée ou contrôlée.
Les évaluation à finalité fiscale
Nous déterminons la valeur vénale réelle de votre patrimoine au 1er janvier de l’année d’imposition. Nos experts appliquent les décotes prévues par la jurisprudence (occupation, indivision, démembrement…) et vous remettent un rapport opposable à l’administration fiscale pour sécuriser votre déclaration.
Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
Nous déterminons la valeur vénale réelle de votre patrimoine au 1er janvier de l’année d’imposition. Nos experts appliquent les décotes prévues par la jurisprudence (occupation, indivision, démembrement…) et vous remettent un rapport opposable à l’administration fiscale pour sécuriser votre déclaration.
Déclarations fiscales et successions
Dans le cadre d’une succession, donation ou cession, nous évaluons vos biens à leur valeur de marché à la date de référence. Nos rapports permettent de calculer les droits de mutation et de prévenir les risques de redressement fiscal.
Contrôle ou contentieux fiscal
En cas de proposition de rectification ou de litige sur la valeur déclarée, nous réalisons un rapport d’expertise contradictoire pour défendre vos intérêts devant la commission départementale ou les tribunaux.
Les évaluation à finalité comptable
LAMY Évaluation accompagne les entreprises, mutuelles, assurances et foncières dans leurs obligations de valorisation d’actifs :
Normes IFRS / IAS
Nos experts réalisent les expertises immobilières nécessaires à l’application des normes internationales :
- IAS 16 – immobilisations corporelles,
- IAS 40 – immeubles de placement,
- IAS 17 – contrats de location,
- IAS 2 – stocks immobiliers.
Nous déterminons la juste valeur (fair value) des actifs selon le modèle choisi (coût historique ou juste valeur) et fournissons un rapport conforme et auditable.
Normes françaises et obligations ACPR
Pour les mutuelles, assurances et organismes de prévoyance, nous réalisons les expertises quinquennales obligatoires et les actualisations annuelles prévues par :
- le Code des assurances (art. R343-11),
- le Code de la sécurité sociale (art. R931-11-1),
- et le Code de la mutualité (art. R212-11).
LAMY Évaluation est expert accepté par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et accompagne plus d’une quinzaine d’organismes soumis à ces obligations.
À qui s’adresse cette expertise ?
- Entreprises et groupes : réévaluation, cession, consolidation, IFRS
- Mutuelles, assurances, institutions de prévoyance : obligations ACPR, valorisation annuelle
- SCI et sociétés patrimoniales : besoins de reporting et fiscalité immobilière
- Particuliers : déclarations IFI, successions, contentieux fiscaux
- Experts-comptables, notaires et avocats fiscalistes : accompagnement technique et rapport opposable
Notre méthodologie
Notre démarche d’expertise vise à garantir une évaluation juste et défendable, qu’il s’agisse de réviser un loyer commercial ou de chiffrer une indemnité d’éviction.
Analyse du bien et du cadre juridique ou comptable
Nous analysons la propriété, les charges, les baux, les hypothèques, etc…
Étude de marché et des valeurs comparables
Nous analysons le marché local pour situer le bien dans son environnement (type d’actif, emplacement, comparables).
Application de méthodes croisées
Nous croisons différentes méthodes (comparaison avec d’autres ventes, revenus générés, coût de remplacement) pour fiabiliser la valeur retenue.
Rédaction d’un rapport d’expertise complet, clair et opposable
Nous formalisons nos conclusions dans un rapport complet et argumenté, remis au client, au liquidateur ou au juge.
Nous répondons à vos questions !
Une expertise peut être exigée ou recommandée :
- pour une déclaration fiscale (IFI, succession, donation, plus-value, contrôle fiscal),
- dans le cadre d’une réévaluation comptable ou d’une certification des comptes,
- ou pour répondre à une obligation réglementaire (normes IFRS, ACPR, etc.). LAMY Évaluation établit une valeur vénale précise et justifiable, reconnue par l’administration fiscale et les commissaires aux comptes.
L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) s’applique aux patrimoines immobiliers supérieurs à 1,3 million d’euros. L’administration fiscale peut contrôler la valeur déclarée : une sous-évaluation expose à un redressement et des pénalités. Faire appel à un expert indépendant permet de justifier la valeur vénale réelle de chaque bien et d’appliquer les décotes légales (résidence principale, indivision, démembrement…).
Le rapport d’expertise LAMY Évaluation est :
- neutre et indépendant,
- conforme à la Charte de l’expertise en évaluation immobilière,
- opposable à l’administration fiscale, aux commissaires aux comptes et aux tribunaux. Il constitue une preuve fiable de la valeur déclarée et protège contre les risques de redressement ou de contestation.
En cas de désaccord avec l’administration, l’expert immobilier peut établir un rapport contradictoire pour défendre la valeur déclarée. Le contribuable dispose de 30 jours pour présenter ses observations après réception de la proposition de rectification. Le rapport LAMY Évaluation peut être produit devant la commission de conciliation ou les tribunaux compétents.
Les mutuelles, assurances et organismes de prévoyance doivent réaliser une expertise quinquennale de leurs actifs immobiliers, conformément aux codes de l’assurance, de la sécurité sociale et de la mutualité. Chaque année, une actualisation de ces valeurs est obligatoire. LAMY Évaluation est expert accepté par l’ACPR et accompagne plusieurs organismes dans ces obligations réglementées.
Les normes IFRS (IAS 16, IAS 40, IAS 17) imposent une valorisation à la juste valeur des immeubles de placement ou d’exploitation. Les normes françaises, quant à elles, privilégient souvent la valorisation au coût historique avec amortissement. LAMY Évaluation réalise des expertises conformes aux deux cadres pour garantir la cohérence et la conformité des bilans comptables.
Vous devez évaluer un bien immobilier ?
Les experts de LAMY Évaluation vous accompagnent avec neutralité et rigueur, pour garantir une valeur juste et juridiquement opposable.
12 Rue Jean Elysée Dupuy,
69410 Champagne-au-Mont-d’Or
