Expertises immobilières légales et réglementaires des actifs immobiliers
Certains calculs d’évaluation ne sont pas facultatifs : ils sont exigés par la loi. Que vous soyez mutuelle, assurance, SCPI, OPCI ou foncière cotée, nous vous accompagnons pour répondre à ces obligations légales avec rigueur et conformité.
Connaître les obligations sectorielles / par typologie
Dans le monde de l’immobilier institutionnel, certaines évaluations ne sont pas simplement recommandées — elles sont imposées par la loi.
Assurances & mutuelles
Les articles R.931-11-1 (Sécurité sociale), R.212-11 (Mutualité) et R.343-11 (Assurances) imposent aux organismes concernés d’évaluer tous les 5 ans la valeur de réalisation de leurs bâtiments et des parts de sociétés immobilières non cotées.
SCPI
Conformément à l’article 422-235 du règlement général de l’AMF, les SCPI doivent nommer un expert externe pour une durée de 5 ans, après acceptation par l’AMF, afin de procéder à une évaluation de leurs actifs immobiliers. Cette évaluation est ensuite actualisée chaque année.
OPCI
Les OPCI (Organismes de Placement Collectif en Immobilier) sont soumis aux obligations légales issues des articles L.214-55 à L.214-58 et L.214-149 du code monétaire et financier, ainsi qu’aux dispositions du règlement général de l’AMF (notamment les articles 422-162 à 422-188). Ces textes encadrent les évaluations immobilières régulières et la transparence des valeurs liquidatives.
Foncières cotées
Les foncières cotées doivent réaliser une expertise annuelle de leur patrimoine immobilier, pour satisfaire aux obligations imposées par l’AMF. Cette évaluation doit être révisée chaque année.
Chez LAMY Évaluation, nous allons plus loin qu’une simple expertise.
Chez LAMY Évaluation, notre mission est de vous offrir une expertise rigoureuse, objective et fiable. En nous choisissant, vous bénéficiez de :
- Indépendance & agréments : neutralité garantie avec des experts acceptés par les autorités compétentes (ACPR, AMF)
- Rapports reconnus : nos expertises respectent les normes exigées par les autorités de contrôle
- Expertise réglementaire éprouvée : accompagnement de mutuelles, assurances, SCPI, foncières dans leurs obligations légales
- Couverture nationale & portefeuilles variés : capacité à intervenir quel que soit le volume d’actifs ou leur localisation
L’expertise immobilière en toute confiance
Et commencer l’évaluation de mon bien !
Comment est réalisée l’expertise ?
Chaque expertise légales et réglementaires des actifs immobiliers réalisée par LAMY Évaluation suit une méthodologie rigoureuse, afin de garantir un résultat objectif et incontestable.
Cadrage & mission juridique
Définition du périmètre légal, des obligations réglementaires applicables et formalisation de la mission.
Collecte des données légales & financières
Recueil des actes, bilans, conventions, documents de valorisation, informations juridiques pertinentes.
Analyses & application de méthodes
Étude comparative, ajustement réglementaire, simulations, validation des hypothèses.
Validation réglementaire & remise du rapport conforme
Vérification interne, contrôle qualité, conformité aux normes, puis remise d’un rapport opposable.
Nous répondons à vos questions !
L’expertise légale est imposée par la loi ou des règlements sectoriels (ex : assurances, SCPI, OPCI). Elle doit respecter des normes précises, une méthodologie contrôlée et souvent être acceptée par une autorité (ACPR, AMF), ce qui va au-delà d’une expertise “libre”.
Les organismes comme les mutuelles, assurances, SCPI, OPCI ou foncières cotées doivent réaliser ces expertises selon les textes réglementaires – par exemple, les assurances doivent faire une expertise quinquennale de leurs actifs immobiliers.
Par exemple, pour les organismes d’assurance / mutuelles, une expertise complète est requise tous les cinq ans, avec des actualisations documentaires annuelles.
Un expert indépendant, compétent et sans lien d’intérêt, souvent agréé par l’ACPR ou reconnu par les autorités du secteur concerné (AMF, etc.). Pour les assurances, l’expert doit être accepté par l’ACPR.
Contactez nos spécialistes en expertises légales & réglementaires immobilières !
Vous devez répondre à une obligation d’évaluation (assurances, SCPI, foncières, OPCI…) ? Recevez un rapport conforme, neutre et conforme aux prescriptions légales. Remplissez le formulaire ci-dessous.
12 Rue Jean Elysée Dupuy,
69410 Champagne-au-Mont-d’Or
