Évaluation de droits immobiliers
Droit au bail, usufruit, nue-propriété, indemnité d’éviction… LAMY Évaluation vous accompagne pour déterminer la valeur de vos droits immobiliers et sécuriser vos décisions juridiques et patrimoniales.
Connaître ses droits immobilier
Une évaluation objective et reconnue évite les conflits et protège vos intérêts face à l’administration, aux tribunaux et aux tiers.
Droit au bail commercial
Vous souhaitez valoriser un bail dans le cadre d’une cession, d’une révision ou d’une renégociation de loyer ?
Indemnité d’éviction
Vous souhaitez calculer l’indemnité due en cas de non-renouvellement d’un bail commercial ?
Usufruit
Vous souhaitez calculer l’indemnité due en cas de non-renouvellement d’un bail commercial ?
Nue-propriété
Vous souhaitez calculer l’indemnité due en cas de non-renouvellement d’un bail commercial ?
Autres droits
Vous souhaitez évaluer des droits comme les servitudes, droits à construire ou dommages de voisinage ?
Pourquoi évaluer un droit immobilier ?
Une évaluation objective et reconnue évite les conflits et protège vos intérêts face à l’administration, aux tribunaux et aux tiers.
Sécuriser une transaction (cession ou acquisition de bail, transmission de droits démembrés).
Défendre vos intérêts lors d’un litige (indemnité d’éviction, préjudice, contentieux fiscal).
Répondre à une obligation fiscale (donation, succession, IFI, droits de mutation).
Anticiper une opération patrimoniale (viager, démembrement).
Chez LAMY Évaluation, nous allons plus loin qu’une simple estimation.
L’évaluation de droits immobiliers — qu’il s’agisse d’un bail commercial, d’un usufruit, d’une nue-propriété ou encore d’une indemnité d’éviction — exige rigueur et neutralité.
- Indépendance et impartialité : nos experts garantissent une analyse neutre, sans parti pris, uniquement centrée sur la valeur réelle de vos droits.
- Maîtrise des droits immobiliers complexes : baux commerciaux, démembrement de propriété, servitudes ou droits résiduels, nous intervenons sur l’ensemble des situations.
- Méthodes reconnues et adaptées : capitalisation des loyers, barèmes fiscaux, méthodes comparatives ou financières, choisies en fonction de votre dossier.
- Rapports exploitables : nos conclusions sont opposables devant les tribunaux, l’administration fiscale et les établissements bancaires.
L’expertise immobilière en toute confiance
Et commencer l’évaluation de mon bien !
Comment est réalisée l’expertise ?
Chaque évaluation de vos droits réalisée par LAMY Évaluation suit une méthodologie rigoureuse, afin de garantir un résultat objectif et incontestable.
Collecte & analyse
Nous collectons les documents (baux, contrats, expertises existantes, données financières).
Étude réglementaire du marché
Nous analysons le contexte juridique, valeur locative de marché, références comparables…
Méthodes adaptées
Nous mettons en place les méthodes adaptées à votre cas : Capitalisation des loyers, méthode comparative, barèmes fiscaux, actualisation des flux futurs.
Rapport documenté
Nous vous remettons un rapport documenté opposable devant les tribunaux, l’administration fiscale et les établissements bancaires.
Nous répondons à vos questions !
L’usufruitier a le droit d’utiliser le bien (usus) et d’en percevoir les revenus (fructus), mais ne peut pas en disposer (vendre, donner). Le nu-propriétaire, quant à lui, détient la propriété du bien sans en avoir la jouissance ni les revenus (c’est l’usufruitier qui en a l’usage).
En cas de refus de renouvellement du bail, le locataire peut prétendre à une indemnité d’éviction pour compenser le préjudice subi. Elle prend souvent en compte : la valeur du fonds de commerce, le droit au bail, la perte de clientèle, les frais de réinstallation ou déménagement, etc.
Si le fonds est non transférable, l’indemnité peut être calculée sur la valeur du fonds ; s’il est transférable, on retient la valeur du droit au bail.
Non, pas nécessairement. Le droit au bail représente la valeur supplémentaire attachée à un bail (local, conditions, emplacement). Si le marché est peu dynamique, ou si le bail n’offre pas d’avantage, cette valeur peut être faible voire inexistante. Toutefois, dans les zones tendues ou avec un bail favorable, il peut constituer une part importante de la valeur.
L’administration applique souvent des barèmes fiscaux officiels pour répartir la valeur entre usufruit et nue-propriété (ex : selon l’âge de l’usufruitier). Mais ces barèmes peuvent être remis en cause dans une expertise si l’argument économique (rendement, marché, flux de revenus) justifie une autre répartition.
Cela dépend de la complexité du dossier, des droits à évaluer, de la disponibilité des documents et des visites. En général, l’expertise de droits immobiliers peut prendre plusieurs semaines (par exemple 4 à 8 semaines), incluant la collecte d’informations, l’analyse, les études comparatives et la rédaction du rapport.
Contactez des experts en droit immobilier !
Vous souhaitez obtenir une expertise en droit immobilier ? Poser une question ou simplement échanger avec notre équipe ? Remplissez le formulaire ci-dessous, et nous vous répondrons dans les plus brefs délais.
12 Rue Jean Elysée Dupuy,
69410 Champagne-au-Mont-d’Or
