Succession internationale : évaluer des biens situés hors de France

À l’heure de la mondialisation et de la mobilité croissante des familles, les patrimoines s’internationalisent. Il est aujourd’hui très fréquent qu’un défunt laisse derrière lui des actifs répartis dans plusieurs pays. Il peut s’agir d’une maison de villégiature en Espagne, de comptes bancaires en Suisse, ou encore d’un portefeuille d’actions aux États-Unis.

 

Dans ce contexte, une succession internationale soulève des défis immenses pour les héritiers. Quel État a le droit de taxer ces biens ? Comment évaluer une maison située à l’autre bout du monde selon les critères du fisc français ? Entre les règles du Code général des impôts (CGI), les règlements européens et les conventions bilatérales, le risque de double imposition est réel. Voici un guide complet pour comprendre les mécanismes de l’évaluation à l’étranger et sécuriser votre transmission.

 

Ne pas confondre loi civile et loi fiscale

C’est la première erreur commise par les héritiers lors d’une succession internationale. Il faut absolument séparer le droit civil du droit fiscal.

 

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement européen (UE) n°650/2012 (souvent appelé “Règlement Successions”), les règles civiles ont été simplifiées au sein de l’Union européenne. En principe, c’est la loi de la dernière résidence habituelle du défunt qui détermine “qui hérite de quoi” et quelles sont les parts réservataires.

 

Cependant, ce règlement européen ne concerne pas la fiscalité ! Chaque État conserve sa souveraineté totale pour prélever ses impôts. Ainsi, une succession peut parfaitement être régie par la loi civile italienne (pour la répartition du patrimoine), tout en étant lourdement taxée par l’administration fiscale française.

 

La compétence fiscale française : le principe de mondialité

En droit français, la fiscalité d’une succession internationale est encadrée par l’article 750 ter du Code général des impôts. Ce texte donne à la France un pouvoir de taxation extrêmement large, basé sur deux critères alternatifs.

 

Critère n°1 : le domicile fiscal du défunt

Si le défunt avait son domicile fiscal en France au jour de son décès, le principe de “mondialité successorale” s’applique de plein droit. La France s’autorise à imposer la totalité des biens du défunt, peu importe où ils se trouvent dans le monde.

 

Mais qu’est-ce qu’un domicile fiscal pour le fisc ? Selon l’article 4B du CGI, il suffit de remplir un seul de ces critères :

 

• Avoir son foyer (conjoint, enfants) en France.
• Avoir son lieu de séjour principal en France (plus de 183 jours par an).
• Exercer son activité professionnelle principale en France.
• Avoir en France le centre de ses intérêts économiques (le lieu d’où l’on tire la majorité de ses revenus).

 

Si l’un de ces points est rempli, la maison en Thaïlande, le compte en Suisse et les parts de sociétés étrangères seront taxés en France.

 

Critère n°2 : le domicile fiscal de l’héritier

Même si le défunt a vécu et travaillé toute sa vie à l’étranger, la France peut tout de même réclamer des droits de succession. Comment ? Si l’héritier est domicilié fiscalement en France au jour du décès.

 

Il y a une condition : l’héritier doit avoir été résident fiscal français pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années. Si c’est le cas, cet héritier devra payer des impôts en France sur les biens mondiaux qu’il reçoit, même si ces biens n’ont aucun lien avec le territoire français.

 

Le défi de l’évaluation des actifs étrangers

Intégrer des biens étrangers dans une déclaration française impose de respecter les standards d’évaluation nationaux. C’est une étape complexe qui demande une grande rigueur.

 

La valeur vénale réelle au jour du décès

L’administration fiscale française est intransigeante : les biens situés hors de France doivent être déclarés selon leur valeur vénale réelle (le prix du marché) à la date exacte du décès. Cette règle française prévaut sur tout le reste. Le fisc français rejettera systématiquement :

 

• Les valeurs administratives forfaitaires utilisées par les impôts locaux étrangers.
• Les méthodes d’évaluation locales si elles diffèrent des normes françaises.
• Les valeurs artificiellement minorées inscrites dans des actes notariés étrangers.

 

Cette rigueur est d’ailleurs strictement identique à celle appliquée pour l’impôt de solidarité sur la fortune immobilière. À ce sujet, nous vous invitons à consulter notre guide complet : Comment évaluer un bien immobilier pour l’IFI sans risque fiscal ?.

 

Le piège du taux de change

L’impôt français se paie en euros. Si vous héritez d’un compte bancaire en dollars américains ou d’une villa évaluée en livres sterling, vous devez convertir ces montants. La règle est stricte : il faut utiliser le taux de change officiel en vigueur le jour exact du décès, et non le jour où vous remplissez la déclaration.

 

Les sanctions en cas d’omission

Les héritiers sont responsables de la déclaration. Ils doivent indiquer la nature, la localisation précise et la valeur de chaque bien étranger. En cas d’omission, même involontaire, ou de sous-évaluation manifeste, les conséquences sont sévères. L’administration peut exiger des rappels de droits, appliquer des intérêts de retard, et même imposer des majorations de 80 % si elle estime qu’il y a une dissimulation volontaire (fraude).

 

Les conventions fiscales : limiter la double imposition

Pour éviter qu’un même bien ne soit taxé une première fois dans le pays où il se trouve, puis une seconde fois en France, les États signent des traités bilatéraux. La France a conclu de telles conventions avec des pays comme la Belgique, les États-Unis, la Suisse ou l’Allemagne.

 

Ces conventions répartissent le droit d’imposer. La règle classique (inspirée de l’OCDE) est la suivante :

 

• L’immobilier : il est taxé dans l’État où il est physiquement construit.
• Les meubles et œuvres d’art : ils sont taxés là où ils se trouvent matériellement.
• Les comptes bancaires et les titres : ils sont généralement taxés dans le pays de résidence du défunt.

 

Attention, si la France n’a signé aucune convention successorale avec le pays concerné (ce qui est le cas pour de nombreux pays hors Europe), le risque de double imposition économique est maximal.

 

Le mécanisme du crédit d’impôt : un calcul sous conditions

Quand la France décide de taxer un bien qui a déjà subi un impôt à l’étranger, la loi française (article 784 A du CGI) prévoit un mécanisme d’adoucissement : le crédit d’impôt. Cela permet de déduire l’impôt payé à l’étranger de l’impôt réclamé en France.

 

Un exemple concret pour bien comprendre : Imaginons que vous héritiez d’un appartement en Espagne.

 

1. Le fisc espagnol vous réclame 50 000 € de droits de succession locaux.
2. Le fisc français, de son côté, calcule que cet appartement génère 40 000 € de droits selon le barème français.
3. Résultat : le crédit d’impôt est plafonné au montant de l’impôt français. Vous ne paierez rien en France (crédit de 40 000 €), mais vous ne pourrez pas récupérer les 10 000 € payés “en trop” en Espagne.

 

Il faut savoir que ce mécanisme ne fonctionne que si l’impôt étranger est de même nature que l’impôt français (un véritable droit de mutation à titre gratuit).

 

L’importance de l’anticipation stratégique

Face à la complexité redoutable d’une succession internationale, attendre le décès pour agir est la pire des stratégies. Il faut anticiper et organiser son patrimoine de son vivant.

 

• La transmission anticipée : Transmettre la nue-propriété de vos biens mondiaux tout en conservant l’usage permet de figer les valeurs et de réduire l’assiette taxable. Pour maîtriser ce montage redoutable, consultez notre analyse sur le démembrement de propriété.
• La création de sociétés : Transformer un patrimoine immobilier détenu en nom propre en parts de société civile peut, selon les conventions, modifier les règles de taxation entre les pays. Découvrez dans quelles conditions l’évaluation des actifs est obligatoire lors d’un apport en société.
• L’intervention de l’expert : Lors d’un partage de succession difficile ou d’un conflit entre héritiers internationaux, il arrive que des biens doivent être liquidés rapidement. Savoir comment évaluer un actif en liquidation judiciaire est alors vital pour ne pas brader le patrimoine familial.

 

Conclusion,

Régler une succession internationale est un parcours semé d’embûches. Les différences de devises, les méthodes d’évaluation locales et les textes de lois contradictoires peuvent rapidement transformer un héritage en cauchemar fiscal. Pour éviter les foudres de l’administration et les doubles impositions punitives, le recours à une expertise immobilière et financière indépendante est incontournable. Seul un rapport d’évaluation normé, argumenté et opposable vous protégera en cas de contrôle. Ne laissez pas les frontières amputer le patrimoine que vous souhaitez transmettre : contactez dès maintenant Lamy Évaluation pour auditer vos actifs à l’international.