Peut-on refuser une procédure d’expropriation ?
En cas d’expropriation, la loi prévoit une rémunération juste et équitable. Cependant, il n’est pas rare de voir des personnes expropriées recevoir une compensation bien en dessous des prix du marché. La question qui se pose alors est : Est-il possible de refuser une expropriation ? Si oui, quelles actions peuvent être menées ?
Qu’est ce que la mesure d’expropriation
L’expropriation est une procédure par laquelle une personne publique contraint une personne à céder son bien, pour cause d’utilité publique. En contrepartie de l’expropriation la personne publique doit faire deux propositions de relogement décentes et une indemnisation juste par rapport au prix du bien.
Une indemnisation se doit de prendre en compte l’emplacement du bien, ses qualités physiques et les prestations qu’il offre. Un écart de prestation est souvent constaté lorsque l’exproprié résidait dans de l’ancien et que la proposition de relogement concerne du neuf. La surface sera normalement moindre mais un bien neuf proposera une performance énergétique accrue et la plupart du temps un meilleur confort.
Indemnisation d’expropriation, que peut-on faire ?
L’indemnisation se doit d’être juste et équitable. Cependant, il ressort que la plupart des expropriés ayant contesté l’indemnisation ont augmenté de plus de 20% le montant du. La commune propose généralement une première offre se trouvant dans la fourchette basse des prix du marché. Dans ce cas, un bon jugement sera préférable à un mauvais arrangement.
En effet, dans le cadre d’expropriation, il est parfois préférable de mener une action en justice lorsque l’indemnisation fait défaut. Les enjeux sont conséquents et les procédures facilitées lorsque rien n’est acté.
Afin d’au mieux négocier votre indemnisation, il est utile de s’appuyer sur un rapport d’expertise. Pour cela, il convient d’analyser à la fois les caractéristiques environnementales, économiques, juridiques et physiques du bien. Cette expertise est de plus recevable devant les tribunaux et permet de s’appuyer sur des arguments solides.
Ces propriétaires ont refusé l’expropriation
L’expropriation donne souvent lieu à des conflits. Récemment, un couple septuagénaire vivant dans une maison au bord d’une falaise en Savoie, a refusé la mesure d’expropriation qui leur était imposée. La commune a alors cherché des solutions à mettre en œuvre pour que le couple puisse conserver son habitation. Finalement, les solutions proposées se sont avérées plus coûteuses que l’habitation elle-même mais une décision de justice a donné raison à la famille, qui a pu conserver son habitation.
