Plantations entre voisins : que faire en cas de non-respect ?
Il n’est pas rare d’avoir des voisins peu soucieux de leur jardin. Cependant, ceci peut avoir un impact direct sur la vue, le paysage, empiéter sur la propriété ou encore causer des dommages aux limites séparatives. Le code de l’urbanisme vient fixer des règles claires à ce propos.
Les plantations de mon voisin nous cachent la vue
Les règles du code civil précisent que les plantations hautes (>2 mètres) doivent être à plus de deux mètres de la limite de propriété. Quant aux plus petites plantations, elles doivent être à 50 centimètres de la limite. Si la commune a fixé un autre règlement, ce dernier prime.
Le trouble peut rapidement arriver. Pour des appartements au rez-de-chaussée, des plantations hautes peuvent obstruer la vue et empêcher la lumière de passer.
Que faire en cas de trouble ?
La première chose à faire est d’aller en parler avec le voisin, pour régler le problème à l’amiable. Si la situation n’évolue pas après quelques mois, il est envisageable d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour notifier la demande dans un premier temps.
En cas d’absence de réaction, la mairie ou l’urbanisme peut vous rediriger vers un médiateur. Si la situation ne s’améliore toujours pas, il faudra alors s’orienter vers les tribunaux.
Comment évaluer le préjudice ?
Certains troubles peuvent porter un préjudice important et altérer la valeur d’un bien. Si le recours amiable n’a pas abouti et qu’il est envisagé d’engager une procédure en instance, il peut être nécessaire de chiffrer les préjudices afin de demander des réparations. Ainsi, une évaluation immobilière peut venir appuyer vos propos devant le tribunal.
