Indemnité d’éviction, quels sont vos droits ?
L’indemnité d’éviction est un élément clé du bail commercial. Elle protège le locataire en cas de non-renouvellement du bail et garantit la valeur du fonds de commerce.
L’indemnité d’éviction, mécanisme incontournable
Le principe de l’indemnité d’éviction est une règle d’ordre public. Aux termes de l’article L145-15 du Code de Commerce, « sont réputés non écrit(e)s (…) les clauses (…) qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement ». Si un bail contient une clause niant le paiement de l’indemnité d’éviction, cette clause ne sera pas applicable.
L’indemnité d’éviction socle de la propriété commerciale
Le bail commercial confère au preneur un droit fort sur le bien. Le commerçant qui a signé un bail commercial dispose d’un droit de jouissance quasi-illimité dans le temps. S’il paye son loyer et respecte le bail, le renouvellement lui est acquis. Ce fort droit se traduit par la notion juridique de propriété commerciale. Le locataire en dispose bien qu’il ne soit pas propriétaire du bien. L’indemnité d’éviction est le socle de la propriété commerciale. Son montant est souvent tellement élevé qu’il en devient dissuasif. Il décourage souvent le bailleur d’évincer son locataire.
L’indemnité d’éviction garantie de la valeur de son affaire
L’indemnité d’éviction est indispensable pour la sécurité des affaires.
Un fonds de commerce qui change d’emplacement, même pour quelques mètres dans la même rue, perd de sa valeur. Pour de nombreuses activités, la clientèle est indéniablement attachée à l’emplacement. Perdre son local c’est perdre sa clientèle.
S’il n’y avait pas d’indemnité d’éviction, les droits au bail perdraient la majorité voire l’intégralité de leur valeur. Pourquoi acheter un droit au bail si la durée d’exploitation dans le local est limitée.
Quelle que soit votre situation, nous allons tenter de vous éclairer sur l’indemnité d’éviction grâce à nos articles sur le dossier de l’Indemnité d’éviction :
