Bail mobilité : tout savoir sur ce contrat de location
Le bail mobilité est un contrat de location meublée créé par la loi ELAN pour faciliter l’accès au logement. Destiné aux personnes en mobilité, il présente des conditions spécifiques en termes de durée et de garanties.
Location logement : le bail mobilité
La nouvelle loi logement permet un nouveau type de contrat de location. C’est le bail mobilité. Pour pouvoir en bénéficier, des conditions doivent être remplies. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le bail mobilité.
Comment définir le bail mobilité ?
C’est la loi ELAN (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique) qui a permi la création du bail mobilité. Il s’agit d’un contrat de location meublé avec une durée déterminée. Ce bail a été créé pour rendre accessible l’accès au logement des étudiants et des personnes en mobilité professionnelle ou en déplacement. De ce fait, le dépôt de garantie n’est pas obligatoire.
Un contrat de location avec une durée limitée
Le bail mobilité ne doit pas dépasser les 10 mois et doit être d’au minimum 1 mois. En aucun cas il ne peut être renouvelé ou reconduit au-delà des 10 mois. Il est cependant possible de demander une modification de la durée du contrat si la durée totale ne dépasse pas les 10 mois. Passé ce délai, le bail mobilité devient un bien meublé classique et par conséquent la résidence principale du locataire. Le propriétaire doit réviser le loyer entre deux locataires selon l’IRL (Indice de Référence des Loyers).
Le bail mobilité et la garantie Visale
Le propriétaire est en droit de bénéficier de la garantie locative Visale puisque le locataire ne verse pas de dépôt de garantie. Il s’agit d’une garantie qui va couvrir les loyers impayés ainsi que les dégradations au cours d’un contrat. C’est une garantie publique gratuite proposée par Action Logement.
Pour la résiliation du bail mobilité, le locataire est libre de partie à tout moment en respectant un mois de préavis tout comme un bail meublé classique.
