Comment estimer la valeur d’un bien immobilier lors d’une succession ?
Suite à un décès, les héritiers désignés du patrimoine immobilier ont l’obligation de déposer une déclaration de succession dans les 6 mois, afin d’indiquer à l’administration publique s’ils désirent acquérir l’héritage et régler les impôts liés à cette succession. Cette déclaration permet donc à l’administration de calculer les frais de succession. Elle peut se faire sur l’honneur ou avec l’aide du notaire. Si celle-ci n’est pas rendue à temps ou présente des défauts, l’administration peut demander des indemnités de compensation.
Quels sont les critères principaux dans l’évaluation d’un bien immobilier lors d’une succession ?
Le critère d’évaluation déterminant est la localisation du bien, en fonction de sa typologie. Il convient d’analyser à la fois les éléments physiques, environnementaux, économiques et juridiques du bien. L’évaluation d’un bien est d’autant plus complexe dans le cadre d’une succession avec les héritiers, car les biens ont très souvent une valeur sentimentale, souvent très différente de la valeur vénale.
Pourquoi recourir à l’évaluation professionnelle lors d’une succession ?
Les héritiers qui rendent une mauvaise évaluation immobilière s’exposent à un risque de redressement fiscal. L’administration bénéficie d’un délai de trois ans pour vérifier la valeur renseignée. De ce fait, une sous-évaluation volontaire est pénalisée entre 40 et 80% du montant des droits. Avoir recours à un expert permet d’avoir une évaluation de la valeur réelle du bien, évitant ainsi les conflits entre héritiers et avec l’administration.
Combien coûte une évaluation ou estimation ?
L’évaluation et l’estimation sont deux choses distinctes. Une estimation est souvent donnée gratuitement en ne tenant compte que de certains facteurs de marchés et caractéristiques du bien. L’estimation donne une fourchette de valeur afin de se positionner sur le marché. Cette valeur peut convenir aux yeux de l’administration mais est contestable.
L’évaluation est plus détaillée et s’intéresse aux caractéristiques environnementales, physiques, juridiques et économiques. Seul un expert immobilier est apte à rendre une évaluation ou expertise de valeur vénale, sur laquelle il engage sa responsabilité. Le prix d’une expertise varie en fonction du type de mission et de l’étendue de la mission.
